Conditions générales

Les présentes Conditions générales ont été mises à jour en octobre 2016

Sur cette page se trouvent les Conditions générales qui regroupent les Conditions d'utilisation et les Conditions de vente du site web.

VEUILLEZ LES LIRE ATTENTIVEMENT AVANT TOUTE UTILISATION DU SITE WEB

QUE CONTIENNENT CES CONDITIONS ?

Les présentes Conditions énoncent a) les règles régissant l'utilisation de notre site web https://www.fredperry.com/eu-fr/ et de tout autre site web, réseau social et autres sites en ligne que nous exploitons et b) les conditions générales selon lesquelles nous vous fournissons des produits par le biais du site web.

Cliquez sur les liens ci-après pour accéder directement aux informations détaillées de chaque section :

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

1. À PROPOS DE NOUS ET COMMENT NOUS CONTACTER

1.1 https://www.fredperry.com/eu-fr/ est un site web exploité par Fred Perry Limited (« Nous »). Nous exploitons également des comptes de marque sur plusieurs autres sites web, plateformes et réseaux sociaux, ainsi que d'autres sites en ligne (les « sites »). Notre société a été constituée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 3114528, et notre siège social est sis à 37 Mount Pleasant, Clerkenwell, Londres, WC1X 0AA, Angleterre. Notre adresse commerciale est 37 Mount Pleasant, Clerkenwell, Londres, WC1X 0AA, Angleterre. Notre numéro de TVA est GB 668 01 67 20.

1.2 Nous sommes une société à responsabilité limitée.

1.3 Pour nous contacter, envoyez un e-mail à l'adresse ecommerce@fredperry.com ou téléphonez à notre service client au 0808 129 3515 (numéro gratuit au Royaume-Uni) ou au +44 (0) 207 632 2800 (en dehors du Royaume-Uni).

2. L'UTILISATION DE NOTRE SITE WEB VAUT ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS

2.1 Votre utilisation du site web vaut acceptation des présentes conditions d'utilisation et vous engage à les respecter.

2.2 Si vous refusez les présentes conditions, vous ne devez pas utiliser notre site web.

2.3 Nous vous conseillons d'imprimer les présentes conditions pour pouvoir les relire ultérieurement.

3. D'AUTRES CONDITIONS PEUVENT S'APPLIQUER

3.1 Les présentes conditions d'utilisation s'ajoutent à d'autres conditions supplémentaires qui s'appliquent également à l'utilisation de notre site web :

  1. Notre Politique de confidentialité, qui énonce les conditions de traitement des données personnelles que nous recueillons à votre sujet ou que vous nous fournissez. En utilisant ce site web, vous acceptez ledit traitement et vous garantissez que toutes les données que vous fournissez sont exactes.
  2. Notre Politique en matière de cookies, qui donne des informations sur les cookies de notre site web.
  3. Si vous achetez des biens sur notre site web, nos Conditions générales de vente s'appliqueront aux ventes.

4. NOUS POUVONS MODIFIER LES PRÉSENTES CONDITIONS

4.1 Nous sommes susceptibles de modifier les présentes conditions de manière occasionnelle. Chaque fois que vous utiliserez notre site web, relisez-les pour vérifier que vous avez bien connaissance des conditions qui s'appliquent ponctuellement.

5. NOUS POUVONS MODIFIER NOTRE SITE WEB

5.1 Nous pouvons actualiser et modifier notre site web à tout moment.

6. NOUS SOMMES EN DROIT DE SUSPENDRE OU SUPPRIMER NOTRE SITE WEB

6.1 Notre site web est mis à disposition gratuitement.

6.2 Nous ne garantissons aucunement que notre site web ou tout contenu qu'il diffuse sera toujours disponible ou fonctionnera sans interruption. Nous sommes habilités à suspendre, supprimer ou limiter la disponibilité de tout ou partie de notre site web pour des raisons commerciales et opérationnelles. Nous nous efforcerons de vous avertir suffisamment à l'avance en cas de suspension ou de suppression.

6.3 Vous êtes également chargé de veiller à ce que toute personne accédant à notre site web par le biais de votre connexion Internet connaisse les présentes conditions d'utilisation ainsi que toute autre condition générale, et qu'elle les respecte.

7. VOUS DEVEZ ASSURER LA SÉCURITÉ DES DONNÉES DE VOTRE COMPTE

7.1 Si vous choisissez ou recevez un code d'identification utilisateur, un mot de passe ou toute autre information dans le cadre de nos procédures de sécurité, vous devez les traiter comme confidentielles. Vous ne devez pas les divulguer à des tiers.

7.2 Nous sommes en droit de désactiver tout code d'identification utilisateur ou tout mot de passe, que vous l'ayez choisi ou que nous vous l'ayons attribué, et ce à tout moment, si nous estimons, dans la mesure du raisonnable, que vous n'avez pas respecté une des dispositions des présentes conditions d'utilisation.

7.3 Si vous avez des doutes ou si vous soupçonnez une autre personne d'utiliser votre code d'identification utilisateur ou votre mot de passe, vous devez nous en avertir dans les plus brefs délais en écrivant à l'adresse ecommerce@fredperry.com.

8. COMMENT UTILISER LES CONTENUS DE NOTRE SITE WEB

8.1 Nous sommes les détenteurs ou preneurs de licence de tout droit de propriété intellectuelle présent sur notre site web ainsi que des contenus qui y sont publiés. Ces œuvres sont protégées par les lois sur les droits d'auteur dans le monde entier. Lesdits droits sont réservés.

8.2 Vous avez le droit d'imprimer et de télécharger des extraits de toute page de notre site web à des fins personnelles, et vous pouvez faire connaître à d'autres personnes au sein de votre entreprise les contenus publiés sur notre site web.

8.3 Vous ne devez pas modifier les copies papier ou numériques des contenus imprimés ou téléchargés de quelque manière que ce soit, et il vous est interdit d'utiliser les illustrations, photographies, séquences vidéo ou audio ou graphismes séparément du texte qui les accompagne.

8.4 Notre statut (et celui des contributeurs identifiés) en tant qu'auteur des contenus publiés sur notre site web doit toujours être indiqué.

8.5 Vous ne devez pas utiliser toute partie des contenus de notre site web à des fins commerciales sans avoir obtenu d'autorisation en ce sens de notre part ou de la part des concédants de licence.

8.6 Si vos impressions, copies ou téléchargements de toute partie de notre site web enfreignent les présentes conditions d'utilisation, votre droit d'utiliser notre site web cessera immédiatement et vous devrez, à notre discrétion, restituer ou détruire les copies des contenus que vous avez effectuées.

9. NE PAS SE FIER AUX INFORMATIONS DIFFUSÉES SUR NOTRE SITE WEB

9.1 Les contenus de notre site web sont fournis à titre informatif uniquement. Ils ne doivent en aucun cas être considérés comme des conseils sur lesquels se baser.

9.2 Vous devez demander l'avis de professionnels ou de spécialistes avant d'agir ou de vous abstenir d'agir sur la base des contenus de notre site web.

9.3 Bien que nous nous efforcions de mettre à jour les informations publiées sur notre site web, nous ne déclarons nullement ni ne garantissons, que ce soit de manière explicite ou implicite, que les contenus de notre site web sont exacts, exhaustifs ou à jour.

10. NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DES SITES WEB LIÉS

10.1 Lorsque notre site web contient des liens dirigeant vers d'autres sites web et ressources fournis par des tiers, lesdits liens sont fournis à titre indicatif uniquement. Lesdits liens ne doivent pas être considérés comme une approbation de notre part des sites web liés ou des informations que vous pourrez y trouver.

10.2 Nous ne contrôlons aucunement les contenus desdits sites ou ressources.

11. NOUS NE VALIDONS PAS LES CONTENUS GÉNÉRÉS PAR LES UTILISATEURS

11.1 Nos sites web peuvent inclure des contenus et des informations mis en ligne par d'autres utilisateurs des sites. Lesdits contenus et informations n'ont pas été vérifiés ni approuvés par nos soins.

11.2 Les opinions exprimées par d'autres utilisateurs de nos sites web ne représentent pas nos points de vue ou nos valeurs.

11.3 Si vous souhaitez porter réclamation à propos de contenus ou d'informations mis en ligne par d'autres utilisateurs, contactez-nous au ecommerce@fredperry.com.

12. NOTRE RESPONSABILITÉ EN CAS DE PERTE OU DE DOMMAGES QUE VOUS SUBISSEZ

12.1 Que vous soyez un utilisateur particulier ou professionnel :

  1. Nous n'excluons ni ne limitons de quelque manière que ce soit notre responsabilité à votre égard si cela est contraire à la loi. Sont comprises les responsabilités en cas de décès ou de dommages corporels causés par notre négligence ou par la négligence de nos employés, agents ou sous-traitants et en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse.
  2. Différentes limites et exclusions de responsabilité s'appliquent à la fourniture de produits. Elles seront exposées dans nos Conditions générales de vente.

12.2 Si vous êtes un utilisateur professionnel :

  1. Nous excluons toutes les conditions, garanties, déclarations ou autres dispositions implicites susceptibles de s'appliquer à notre site web ou à ses contenus.
  2. Nous n'endossons aucune responsabilité à votre égard en cas de perte ou de dommages relevant d'une responsabilité contractuelle ou délictuelle (y compris la négligence), d'une violation d'une obligation légale ou de toute autre responsabilité, même si elle était prévisible, du fait de :
    1. l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser notre site web ; ou
    2. l'utilisation ou la confiance placée envers tout contenu affiché sur notre site web.
  3. Nous déclinons toute responsabilité en particulier pour ce qui concerne :
    1. la perte de profits, de ventes, d'activité ou de revenus ;
    2. l'interruption d'activité ;
    3. la perte d'économies anticipées ;
    4. la perte d'opportunité commerciale, de clientèle ou de réputation ; ou
    5. toute perte ou tous dommages indirects ou consécutifs.

12.3 Si vous êtes un particulier :

  1. Nous attirons votre attention sur le fait que notre site web est fourni uniquement à des fins privées et personnelles. Vous vous engagez à ne pas utiliser notre site web à des fins commerciales ou professionnelles et nous déclinons toute responsabilité à votre égard en cas de perte de profit, d'activité, d'opportunité commerciale ou d'interruption d'activité.
  2. Si l'un de nos contenus numériques était défectueux et venait à endommager un appareil ou un contenu numérique qui vous appartient en raison d'un manque de soin et de compétence de notre part, nous règlerions le coût des réparations ou vous verserions un dédommagement.

13. VOUS DEVEZ RESPECTER NOS CONDITIONS D'UTILISATION ACCEPTABLE

13.1 En vous inscrivant ou en utilisant un de nos sites web, vous acceptez ce qui suit :

Utilisations interdites

13.2 Vous n'êtes autorisé à utiliser nos sites (en particulier nos réseaux sociaux) qu'en conformité avec la loi. Vous n'avez pas le droit d'utiliser notre site web :

  1. En violation de toute loi ou réglementation locale, nationale ou internationale.
  2. De manière illégale ou frauduleuse, dans un but illégal ou frauduleux ou d'une manière qui engendrerait des telles conséquences.
  3. Dans le but de nuire ou de tenter de nuire à des mineurs de quelque manière que ce soit.
  4. Pour envoyer, mettre en ligne, télécharger, utiliser, réutiliser ou recevoir en connaissance de cause tout contenu non conforme à nos normes de contenu (cf. Vous devez respecter nos conditions d'utilisation acceptable).
  5. Pour transmettre ou organiser l'envoi de publicités ou de contenus promotionnels indésirables ou non autorisés, ou toute autre forme de démarchage similaire (spam).
  6. Pour transmettre sciemment des données, envoyer ou charger des contenus susceptibles de contenir des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes virtuelles à retardement, des enregistreurs de frappe, des logiciels espions, des publiciels ou toute autre forme de programme malveillant ou code informatique similaire conçu pour nuire au fonctionnement de tout logiciel ou matériel informatique.

13.3 En outre, vous vous engagez :

  1. À ne pas reproduire, copier, recopier ou revendre toute partie de notre site web en violation des dispositions des présentes conditions d'utilisation des sites web.
  2. À ne pas accéder sans autorisation, ne pas interférer, ne pas endommager ni interrompre :
    • toute partie de nos sites ;
    • tout équipement ou réseau sur lequel notre site est stocké ;
    • tout logiciel utilisé pour fournir notre site ; ou
    • tout équipement ou réseau détenu ou utilisé par un tiers.

Services interactifs

13.4 Nous sommes susceptibles de fournir de temps à autre des services interactifs sur notre site, notamment, sans caractère limitatif :

  1. des chats.
  2. des bulletins d'information.
  3. des espaces pour publier des messages/commentaires.
  4. des réseaux sociaux.
  5. des blogs.

(les « services interactifs »).

13.5 Nous ferons tout notre possible pour évaluer les éventuels risques encourus par les utilisateurs (en particulier les enfants) vis-à-vis de tiers lors de l'utilisation des services interactifs fournis sur notre site, et nous déciderons au cas par cas s'il est approprié de modérer les services concernés. (notamment le type de modération à mettre en œuvre) au vu desdits risques. Cependant, nous ne sommes aucunement dans l'obligation de superviser, surveiller ou modérer les services interactifs fournis sur notre site, et nous déclinons expressément toute responsabilité en cas de perte ou de dommages découlant de l'utilisation de tout service interactif en violation de nos normes de contenu, que le service fasse l'objet d'une modération ou non.

13.6 L'utilisation de tout service interactif par un mineur se fait sous réserve du consentement de ses parents ou tuteurs légaux. Nous conseillons aux parents qui autorisent leurs enfants à utiliser un service interactif de bien leur expliquer comment préserver leur sécurité en ligne car la modération n'est pas infaillible. Les mineurs qui utilisent des services interactifs doivent connaître les éventuels risques auxquels ils s'exposent.

Normes de contenu

13.7 Ces normes de contenu s'appliquent à tout contenu que vous publiez sur notre site (« contributions ») ainsi qu'à tout service interactif lié.

13.8 Vous devez respecter l'esprit et la lettre des normes suivantes. Ces normes s'appliquent aux contributions, en tout ou partie.

13.9 Les contributions doivent :

  1. Être exactes (lorsqu'elles énoncent des faits)
  2. Être authentiques (lorsqu'elles font état d'opinions).
  3. Respecter toute loi applicable au Royaume-Uni et dans tout pays depuis lequel elles sont émises.

13.10 Les contributions ne doivent pas :

  1. Être diffamatoires envers qui que ce soit.
  2. Être obscènes, offensantes, inciter à la haine ou provocatrices.
  3. Promouvoir des contenus sexuellement explicites.
  4. Promouvoir la violence.
  5. Promouvoir la discrimination en fonction de la race, du sexe, de la religion, de la nationalité, du handicap, de l'orientation sexuelle ou de l'âge.
  6. Enfreindre tout droit d'auteur, tout droit vis-à-vis des bases de données ou tout droit des marques déposées appartenant à toute personne.
  7. Être de nature trompeuse.
  8. Violer toute obligation légale vis-à-vis d'un tiers, comme une obligation contractuelle ou un devoir de confiance.
  9. Promouvoir toute activité illicite.
  10. Être menaçantes, abuser ou envahir l'intimité d'autrui, causer des nuisances, de la gêne ou une anxiété inutile.
  11. Harceler, gêner, embarrasser, alarmer ou ennuyer qui que ce soit.
  12. Être employées pour usurper l'identité de quiconque, pour falsifier votre identité ou faire croire à l'existence de relations avec toute autre personne.
  13. Donner l'impression qu'elles proviennent de vous si ce n'est pas le cas.
  14. Représenter, promouvoir ou contribuer à des agissements illégaux tels que, à titre d'exemple uniquement, les violations de droit d'auteur ou l'utilisation malveillante d'ordinateurs.

13.11 Vous vous engagez à ce que toute contribution respecte les normes ci-avant. Vous serez tenu pour responsable et devrez nous dédommager en cas de manquement à cet engagement. Par conséquent, vous serez considéré comme responsable en cas de perte ou de dommages qui nous seraient occasionnés en raison de votre non-respect de cet engagement.

13.12 Tous les contenus que vous mettez en ligne sur nos sites sont considérés comme non confidentiels et non exclusifs. Vous conservez tous les droits de propriété vis-à-vis de vos contenus, mais vous nous autorisez, ainsi que les autres utilisateurs des sites, à utiliser, stocker et copier lesdits contenus et à les distribuer ou les mettre à disposition de tiers. Les droits que vous nous accordez sont décrits dans Notre droit d'utiliser les contenus que vous mettez en ligne.

13.13 Nous avons également le droit de divulguer votre identité à des tiers qui estiment que certains de vos contenus publiés ou mis en ligne sur notre site constituent une violation de leurs droits de propriété intellectuelle ou de leur droit à la vie privée.

13.14 Nous sommes en droit de supprimer toute publication sur notre site si, à notre discrétion, ladite publication n'est pas conforme aux normes de contenu énoncées dans les présentes conditions d'utilisation.

13.15 La sécurisation et la sauvegarde de vos contenus vous incombent à vous seul.

Suspension et résiliation

13.16 Nous seuls déterminerons, à notre entière discrétion, si votre utilisation de nos sites a enfreint les présentes conditions d'utilisation. Si tel est le cas, nous prendrons les mesures que nous jugerons appropriées.

13.17 Nous déclinons toute responsabilité à l'égard des mesures prises en réponse aux violations des présentes conditions d'utilisation.

14. NOTRE DROIT D'UTILISER LES CONTENUS QUE VOUS METTEZ EN LIGNE

14.1 Lorsque vous mettez en ligne ou publiez du contenu sur nos sites (en particulier lorsque vous utilisez le hashtag #YesFred sur un de nos comptes de marque de réseau social), vous nous accordez, ainsi qu'aux autres utilisateurs des sites, les droits suivants d'utiliser les contenus :

  1. À Fred Perry, ses sociétés affiliées et ses agents, un droit perpétuel, irrévocable, entièrement cessible, intégralement payé, non exclusif et libre de redevance d'utiliser, reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher, stocker, adapter, publier, traduire et distribuer vos contenus ainsi que vos nom et image, à travers le monde entier et sur tout support existant ou futur, sans nécessiter de consentement supplémentaire ou d'attribution spécifique, sans limitation, sans avoir à vous avertir, et sans qu'aucune rétribution ne soit nécessaire.
  2. Aux tiers, une autorisation limitée d'utiliser les contenus à leurs propres fins ou en conformité avec la fonctionnalité des sites.

14.2 Vous reconnaissez que nous ne sommes pas liés par une obligation de confidentialité vis-à-vis de tout contenu que vous nous soumettez par les biais des sites.

15. LES TIRAGES AU SORT ET LES CONCOURS SUR NOS SITES ET DANS NOS MAGASINS

15.1 Occasionnellement, Fred Perry Limited, le Promoteur, organise des tirages au sort et des concours sur ses sites et dans ses magasins (y compris, sans s'y limiter, sur notre site web, https://www.fredperry.com/eu-fr/notre page Facebook accessible à l'adresse https://www.facebook.com ou sur la page Facebook d'un magasin Fred Perry, sur notre page Twitter accessible à l'adresse https://twitter.com/ ou sur la page Twitter d'un magasin Fred Perry et/ou sur la ou les pages Instagram de marque accessibles à l'adresse https://instagram.com/ ou sur la page Instagram d'un magasin Fred Perry).

15.2 Lorsque vous demandez à participer à un tirage au sort ou à un concours, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions générales. Le Promoteur est en droit de refuser votre participation ou de refuser d'attribuer les prix à toute personne contrevenant aux présentes conditions générales.

15.3 Des conditions générales supplémentaires applicables à nos tirages au sort et à nos concours sont disponibles sur la fiche du tirage au sort ou du concours concerné, sur notre site web, sur notre page Facebook, notre page Twitter, notre page Instagram ou sur toute autre site ou compte de réseau social Fred Perry. Outre lesdites conditions, vous acceptez par les présentes de respecter les politiques suivantes de Facebook, Twitter et Instagram (selon les cas) :

  1. https://www.facebook.com/legal/terms
  2. https://twitter.com/tos
  3. https://instagram.com/legal/terms/

15.4 Le Promoteur se réserve le droit d'annuler, de suspendre ou de modifier le tirage au sort ou le concours ou d'en annoncer la nullité si cela s'avère nécessaire.

15.5 Les tirages au sort et concours sont régis par le droit anglais, et les participants se soumettent à la compétence des tribunaux anglais.

Comment participer

15.6 Nos tirages au sort et concours sont ouverts à toutes les personnes de 18 ans minimum, à l'exception des employés du Promoteur, de leurs familles, de leurs agents ou de tout tiers directement lié à l'organisation du tirage au sort. Le Promoteur peut vous demander de prouver que vous avez le droit de participer au concours.

15.7 Les tirages au sort et concours sont gratuits et sans obligation d'achat, sauf mention contraire sur la fiche du tirage au sort ou du concours concerné.

15.8 Toutes les participations doivent être envoyées selon les modalités indiquées dans la fiche du tirage au sort ou du concours concerné. Une seule participation par personne est autorisée. Les participations aux concours ne peuvent pas être renvoyées.

15.9 Les dates d'ouverture et de fermeture des tirages au sort et concours sont précisées sur leurs fiches respectives. Les participations reçues après la date de fermeture ne seront pas comptabilisées ou seront automatiquement disqualifiées.

15.10 Le Promoteur décline toute responsabilité en cas de perte, d'égarement, d'endommagement ou de retard des participations en transit, des justificatifs d'envoi ou de transmission des justificatifs d'envoi de la participation au concours, quelle qu'en soit la cause, y compris, par exemple, en raison d'un manquement des services postaux, d'une panne d'équipement, d'un dysfonctionnement technique, d'une panne de système, de satellite, réseau, serveur, matériel ou logiciel informatique de toute sorte.

Les prix

15.11 Le vainqueur recevra le ou les prix décrits dans la fiche du tirage au sort ou du concours. Les prix sont remis sous réserve de disponibilité.

15.12 Le prix remporté par le vainqueur n'est ni échangeable, ni cessible, ni échangeable contre des espèces.

15.13 Le Promoteur se réserve le droit de remplacer le prix par un autre de valeur égale ou supérieure si des circonstances indépendantes de sa volonté l'exigent.

Le vainqueur

15.14 Le vainqueur du prix sera tiré au sort à la date indiquée dans la fiche du tirage au sort.

15.15 Les vainqueurs du concours seront annoncés tel que décrit dans la fiche correspondante du concours. La décision du Promoteur ou des juges désignés par celui-ci est définitive et ne peut faire l'objet d'aucune réclamation ni négociation. La décision du Promoteur quant à tout aspect du tirage au sort est définitive et contraignante ; aucune correspondance ne sera échangée à ce sujet.

15.16 Le ou les vainqueurs seront informés par courrier électronique ou téléphone (grâce aux données fournies dans la participation) dès que possible. Ils devront indiquer leur adresse postale pour obtenir leur prix. Si un vainqueur ne répond pas au Promoteur dans les 7 jours suivant la notification par celui-ci, il perdra son prix et le Promoteur sera habilité à choisir un autre vainqueur selon la méthode décrite ci-après.

15.17 Le prix sera remis au vainqueur dans un délai raisonnable après l'annonce du gain.

15.18 Le nom et la région du vainqueur peuvent être demandés par courrier électronique en écrivant à ecommerce@fredperry.com dans les 30 jours suivant la date de clôture du tirage au sort ou suivant l'annonce du vainqueur du concours (selon les cas).

Limitation de responsabilité

15.19 Dans la mesure autorisée par la loi, le Promoteur, ses agents et ses distributeurs ne seront en aucun cas tenus de verser un dédommagement au vainqueur et ils déclinent toute responsabilité en cas de perte, de dommages corporels ou autres, ou de décès résultant du prix, sauf en cas de négligence du Promoteur, de ses agents ou de ses distributeurs ou de leurs employés respectifs. Vos droits accordés par la loi ne sont pas affectés par cette disposition.

Protection des données et publicité

15.20 Il peut être demandé aux vainqueurs de participer à une publicité liée au tirage au sort, ceci pouvant inclure la publication de leurs noms et photographie sur tout support.

15.21 Les données personnelles fournies au cours de la promotion peuvent être transmises à des fournisseurs tiers, uniquement dans la mesure du nécessaire pour l'accomplissement, la remise ou l'organisation du prix.

16. NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES EN CAS D'INFECTION PAR UN VIRUS ET VOUS NE DEVEZ PAS LES RÉPANDRE

16.1 Nous ne garantissons pas que notre site web est totalement sécurisé ni exempt de bogues ou de virus.

16.2 Il relève de votre responsabilité de configurer vos appareils et logiciels informatiques, ainsi que la plateforme permettant d'accéder à notre site web. Vous devez utiliser votre propre logiciel antivirus.

16.3 Vous ne devez pas utiliser notre site à mauvais escient en introduisant en connaissance de cause des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes logiques ou tout autre contenu malveillant ou nuisible aux technologies. Vous ne devez pas tenter d'accéder sans y être autorisé à notre site, au serveur sur lequel il est stocké ou à tout autre serveur, ordinateur ou base de données lié à notre site. Vous ne devez pas attaquer notre site au moyen d'une attaque par déni de service, distribué ou non. En enfreignant cette disposition, vous commettez une infraction pénale au regard de la loi britannique Computer Misuse Act de 1990. Nous signalerons systématiquement de telles infractions aux autorités concernées et nous coopérerons avec elles en leur divulguant votre identité. En outre, si vous enfreignez cette disposition, votre droit d'utiliser notre site cessera immédiatement.

17.1 Vous avez le droit de créer un lien dirigeant vers notre page d'accueil, à condition de le faire en toute équité et légalité et de ne pas nuire à notre réputation ni d'en tirer bénéfice.

17.2 Vous ne devez pas créer de lien suggérant toute forme d'association, d'approbation ou d'engagement de notre part si tel n'est pas le cas.

17.3 Il vous est interdit de créer un lien dirigeant vers notre site sur tout site web qui ne vous appartient pas.
Notre site ne doit pas être reproduit sur tout autre site web et seuls les liens dirigeant vers notre page d'accueil sont autorisés.

17.4 Nous nous réservons le droit de retirer l'autorisation de créer des liens sans préavis.

17.5 Le site web sur lequel vous créez un lien doit être conforme en tout point aux normes de contenu énoncées dans la section Vous devez respecter nos conditions d'utilisation acceptable.

17.6 Dans le cas où vous souhaiteriez créer un lien vers un contenu ou utiliser un contenu de notre site autre que ceux autorisés ci-avant, veuillez contacter ecommerce@fredperry.com.

18. DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGE

18.1 Si vous êtes un particulier, veuillez noter que les présentes conditions d'utilisation, leur objet et leur rédaction sont régis par le droit anglais. Vous acceptez, au même titre que nous, que les tribunaux anglais et gallois soient les seuls compétents en la matière.

18.2 Si vous êtes un professionnel, les présentes conditions d'utilisation, leur objet et leur rédaction (ainsi que tout différend ou toute réclamation) sont régis par le droit anglais. Vous acceptez, au même titre que nous, que les tribunaux anglais et gallois soient les seuls compétents en la matière.

19. NOS MARQUES SONT DÉPOSÉES ET LES CONTENUS DIFFUSÉS SUR LE SITE WEB NOUS APPARTIENNENT

19.1 « Fred Perry » et « Laurel Wreath » sont des marques déposées appartenant au groupe Fred Perry. Il vous est formellement interdit de les utiliser sans notre approbation, sauf si elles font partie de contenus que vous êtes autorisé à utiliser en vertu de la section Comment utiliser les contenus de notre site web.

19.2 Tout contenu de notre site (y compris, sans s'y limiter, les textes, graphismes, logos, icônes, images, films, clips audio, téléchargements, interfaces, codes et logiciels) est détenu en propre ou sous licence par Fred Perry Limited, nos sociétés affiliées (y compris, sans s'y limiter, Fred Perry (Holdings) Limited) ainsi que par nos concédants de licence ou fournisseurs de contenu respectifs. En outre, ledit contenu est protégé par les droits d'auteur, la législation sur les marques déposées et toute autre loi applicable. Votre utilisation du site ne vous octroie aucun droit de propriété intellectuelle ni aucun autre droit à l'égard de nos contenus, hormis les droits limités d'utilisation qui vous sont accordés en vertu des présentes conditions. Vous vous engagez à ne pas utiliser le site web ou les contenus qui y sont diffusés à toute fin commerciale.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

INTRODUCTION

1.1 Portée des présentes conditions Les présentes conditions générales s'appliquent à notre fourniture de produits. Si vous achetez des produits sur notre site, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions générales. Vous avez le droit d'acheter des marchandises sur notre site uniquement à des fins non commerciales.

1.2 Pourquoi faut-il les lire ? Veuillez lire les présentes conditions attentivement avant de passer commande auprès de nous. Elles vous indiqueront qui nous sommes, la manière dont nous vous fournissons les produits, comment vous pouvez ou nous pouvons modifier ou mettre un terme au contrat qui nous lie, que faire en cas de problème ainsi que d'autres informations importantes. Si vous pensez qu'elles contiennent une erreur, n'hésitez pas à nous contacter pour obtenir des explications.

2. À PROPOS DE NOUS ET COMMENT NOUS CONTACTER

2.1 À propos de nous Fred Perry Limited est une société constituée en Angleterre et au Pays de Galles. Notre numéro d'immatriculation est 3114528 et notre siège social est sis à 37 Mount Pleasant, Clerkenwell, Londres, WC1X 0AA, Angleterre. Notre numéro de TVA est GB 668 01 67 20.

2.2 Comment nous contacter Vous pouvez contacter notre service client par téléphone au 0808 129 3515 (numéro gratuit au Royaume-Uni) ou au +44 (0) 207 632 2800 (en dehors du Royaume-Uni), ou en nous écrivant à l'adresse ecommerce@fredperry.com ou 37 Mount Pleasant, Clerkenwell, Londres, WC1X 0AA, Angleterre.

2.3 Comment nous pouvons vous contacter Si nous devons vous contacter, ce sera soit par téléphone, soit par écrit à l'adresse électronique ou postale que vous avez fournie lors de votre commande.

2.4 L'expression « par écrit » s'applique également aux courriers électroniques. Les termes « écrit » ou « écrire » dans les présentes comprennent également les courriers électroniques.

3. NOTRE CONTRAT AVEC VOUS

3.1 Notre acceptation de votre commande Lorsque vous passez commande à la fin du processus de vérification en ligne, nous en accusons réception par courrier électronique. Cet accusé de réception ne signifie pas nécessairement que nous avons accepté votre commande. Votre commande est acceptée lorsque vous recevez un courrier électronique de confirmation de commande, lequel marque le début de notre contrat avec vous. Les marchandises vous seront ensuite envoyées.

3.2 Si nous ne pouvons pas accepter votre commande Si nous sommes dans l'incapacité d'accepter votre commande, nous vous tiendrons informé et ne vous facturerons pas le produit. Nous sommes susceptibles de refuser votre commande pour les raisons suivantes :

  1. le produit est épuisé ou indisponible,
  2. les limites de nos ressources sont atteintes de manière imprévisible,
  3. nous ne parvenons pas à autoriser votre paiement,
  4. nous ne sommes pas autorisés à vous vendre les marchandises ou vous n'êtes pas autorisé à nous les acheter,
  5. vous avez commandé trop de produits,
  6. le prix ou la description du produit est erroné, ou
  7. nous ne pouvons pas respecter le délai de livraison que vous avez spécifié.

3.3 Votre numéro de commande Nous attribuons un numéro de commande à votre commande et vous l'envoyons une fois votre commande acceptée. Si vous nous contactez au sujet de votre commande, il est préférable de nous le communiquer.

4. NOS PRODUITS

4.1 Les produits peuvent être légèrement différents de leurs illustrations diffusées sur le site web. Les illustrations des produits sur le site web sont fournies uniquement à titre indicatif. Nous faisons tout notre possible pour que les couleurs affichées en ligne soient le plus proche possible de la réalité, mais nous ne pouvons pas garantir que la couleur affichée par votre appareil reflète avec précision la couleur réelle du produit. Votre produit peut être légèrement différent desdites illustrations.

4.2 Tous les produits que nous vendons ne sont pas forcément en vente sur notre site. D'autres produits sont en vente dans les magasins Fred Perry et les magasins franchisés à travers le monde. Utilisez notre fonctionnalité Magasin le plus proche pour trouver un magasin à proximité de chez vous.

4.3 Les emballages des produits peuvent varier. Les emballages des produits peuvent être différents de ceux illustrés sur notre site web.

5. VOTRE DROIT D'APPORTER DES MODIFICATIONS

Si vous souhaitez apporter des modifications au produit que vous avez commandé, contactez-nous. Nous vous préciserons si la modification est possible. Si elle est possible, nous vous indiquerons les éventuels ajustements de prix, le délai de fourniture ou tout autre élément rendu nécessaire par la modification demandée, et nous vous demanderons de confirmer si vous acceptez la modification. Si nous sommes dans l'impossibilité d'effectuer ladite modification ou si vous n'en n'acceptez pas les conséquences, vous avez le droit de mettre un terme au contrat (cf. clause 8 - Votre droit de mettre un terme au contrat).

6. NOTRE DROIT D'APPORTER DES MODIFICATIONS

Modifications des produits et des présentes conditions Nous sommes susceptibles de modifier le produit et les présentes conditions. Nous sommes susceptibles de modifier les présentes conditions ou le produit. Si tel est le cas, vous en serez averti. Vous aurez alors la possibilité de mettre un terme au contrat avant l'entrée en vigueur des modifications et vous serez remboursé au titre des produits payés mais non reçus. Tout avenant aux présentes conditions générales s'appliquera aux contrats conclus après la modification, mais n'affectera pas les contrats conclus avant la modification.

7. FOURNITURE DES PRODUITS

7.1 Modes de livraison Nous faisons appel à DPD pour livrer nos produits. Si vous souhaitez consulter nos modes de livraison, allez sur la page Livraison avant de passer commande.

7.2 Frais de livraison Les frais de livraison seront ceux affichés sur notre site web.

7.3 Délai de livraison. Lors de la passation de commande, nous vous préciserons la date d'expédition des produits. La confirmation de commande indiquera la date de livraison estimée. Nous ferons tout notre possible pour vous livrer à la date de livraison mentionnée dans ladite confirmation de commande ou avant cette date. Si la confirmation de commande ne mentionne aucune date de livraison, les produits vous seront livrés dans les meilleurs délais.

7.4 Nous ne sommes pas responsables des retards dus à des événements indépendants de notre volonté Si la livraison des produits est retardée en raison d'un événement indépendant de notre volonté, nous vous contacterons dès que possible pour vous en informer et nous prendrons des mesures pour réduire au maximum le retard. Dans ce cas, nous ne serons pas responsables des retards causés par de tels événements. En revanche, si le retard risque d'être important, vous pouvez nous contacter pour mettre un terme au contrat et être remboursé pour les produits payés mais non reçus.

7.5 Transfert de responsabilité des produits Un produit relève de votre responsabilité dès qu'il est livré à l'adresse que vous nous avez fournie ou dès que vous venez le récupérer chez nous. En d'autres termes, le risque associé aux marchandises vous est transféré lorsque vous prenez possession des produits.

7.6 Transfert de propriété Un produit vous appartient dès que nous en avons reçu le paiement intégral.

7.7 Nous ne livrons qu'à certaines destinations Nous livrons les produits uniquement aux adresses répertoriées sur la page Livraison de ce site web.

8. VOTRE DROIT DE METTRE UN TERME AU CONTRAT

8.1 Vous avez le droit de mettre un terme au contrat qui nous lie si vous changez d'avis (réglementation britannique Consumer Contracts Regulations 2013). Vous avez le droit d'annuler le contrat dans les 14 jours sans justification ; en revanche, toute annulation peut entraîner des frais et vous devrez régler les frais occasionnés par le retour des marchandises. Votre droit de mettre un terme au contrat en vertu de la réglementation britannique Consumer Contracts Regulations de 2013 est détaillé dans les présentes.

8.2 Délai pour changer d'avis Vous disposez de 14 jours suivant le jour de réception des marchandises par vous-même ou toute personne que vous aurez désignée.

8.3 Rupture du contrat liée à un produit défectueux Si le produit que vous avez acheté est défectueux ou ne correspond pas à sa description, vous avez le droit légal de mettre un terme au contrat (ou de demander la réparation ou le remplacement du produit, ou d'être remboursé en tout ou partie) (cf. clause 11).

8.4 Rupture du contrat liée à l'une de nos actions, passée ou future Si vous mettez un terme à un contrat pour une des raisons énoncées aux paragraphes (a) à (e) ci-dessous, le contrat prendra fin immédiatement et nous vous rembourserons intégralement les produits qui n'ont pas été livrés et vous êtes susceptibles de recevoir un dédommagement. Lesdites raisons sont les suivantes :

  1. nous vous avons informé d'un changement à venir sur le produit ou sur les présentes conditions que vous n'acceptez pas ;
  2. nous vous avons informé d'une erreur sur le prix ou la description du produit que vous avez commandé et vous ne souhaitez plus passer commande ;
  3. la livraison des produits est susceptible d'être considérablement retardée en raison d'un événement indépendant de notre volonté ;
  4. nous avons cessé de fournir les produits pour des raisons techniques ou nous vous avons indiqué que nous allions les suspendre pour des raisons techniques ; ou
  5. vous êtes en droit de mettre un terme au contrat à cause d'une erreur de notre part (notamment en raison d'un retard de livraison).

9. COMMENT METTRE UN TERME AU CONTRAT QUI NOUS LIE (Y COMPRIS SI VOUS AVEZ CHANGÉ D'AVIS)

9.1 Nous signifier votre intention de mettre un terme au contrat Pour mettre un terme au contrat qui nous lie, vous pouvez nous contacter par un des moyens suivants :

  1. Téléphone ou courrier électronique : Appelez le service client au 0808 129 3515 (numéro gratuit au Royaume-Uni) ou au +44 (0) 207 632 2800 (en dehors du Royaume-Uni), ou écrivez-nous à l'adresse ecommerce@fredperry.com. Indiquez votre nom, l'adresse de votre domicile, les détails de votre commande et, si possible, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique.
  2. En ligne. Remplissez le formulaire de contact de notre site web.
  3. Par courrier postal. Écrivez-nous au 37 Mount Pleasant, Clerkenwell, Londres, WC1X 0AA, Angleterre. Donnez des détails sur les articles que vous avez achetés, leur date de commande ou de réception ainsi que votre nom et votre adresse.

9.2 Retour des produits après la rupture du contrat Si vous mettez un terme au contrat pour quelque raison que ce soit après l'expédition des produits ou leur livraison, vous devrez nous les restituer. Vous pouvez soit les ramener vous-même au magasin où vous les avez achetés, soit les envoyer par la poste à l'adresse Returns Department, DHL Supply Chain, Hermitage Lane, Aylesford, Kent, ME20 7PX, Royaume-Uni. Appelez le service client au 0808 129 3515 (numéro gratuit au Royaume-Uni) ou au +44 (0) 207 632 2800 (en dehors du Royaume-Uni), ou écrivez-nous à l'adresse ecommerce@fredperry.com pour obtenir une étiquette de retour ou organiser le ramassage du colis. Si vous exercez votre droit de changer d'avis, vous devez renvoyer les produits dans les 14 jours suivant la notification de votre intention de mettre un terme au contrat.

9.3 Cas dans lesquels les frais de retour sont à notre charge Nous règlerons les frais de retour :

  1. si les produits sont défectueux ou ne correspondent pas à la description ; ou
  2. si vous mettez un terme au contrat en raison d'une modification à venir sur les produits ou présentes conditions, d'une erreur de prix ou de description, d'un retard de livraison dû à un événement indépendant de notre volonté ou de votre droit légal de le faire suite à une erreur de notre part.

Dans tous les autres cas (y compris lorsque vous exercez votre droit de changer d'avis), vous devez vous acquitter des frais de retour.

9.4 Modalités de remboursement Nous vous rembourserons le prix d'achat des produits, frais de port compris, par le même moyen que celui que vous avez utilisé pour le paiement. Toutefois, nous sommes susceptibles de déduire certaines sommes, tel que décrit ci-après.

9.5 Sommes déduites des remboursements si vous exercez votre droit de changer d'avis Si vous exercez votre droit de changer d'avis :

  1. Nous sommes susceptibles de réduire la somme qui vous sera remboursée (hors frais de livraison) afin de tenir compte de toute diminution de valeur des produits due à une manipulation de votre part qui ne serait pas permise en magasin. Consultez notre page Retours pour en savoir plus sur l'état d'usure acceptable pour qu'un retour soit traité. Si nous vous avons remboursé avant d'avoir inspecté les marchandises et que nous découvrons par la suite qu'elles ont été manipulées de manière inacceptable, vous devrez nous régler la somme correspondant aux dégradations.
  2. Le remboursement maximal des frais de livraison sera le montant du mode de livraison le moins onéreux. Par exemple, si nous proposons la livraison d'un produit sous 3 à 5 jours à un prix donné mais que vous choisissez de vous faire livrer le produit en 24 heures à un prix plus élevé, nous ne rembourserons que la livraison la moins onéreuse.

9.6 Délai de remboursement Nous vous rembourserons les sommes dues aussi vite que possible. Si vous exercez votre droit de changer d'avis et que vous devez renvoyer les produits par vos propres moyens, le remboursement interviendra dans les 14 jours suivant la date de réception du produit par nos soins ou, en cas de remboursement anticipé, le jour où vous nous fournissez un justificatif d'envoi du produit. Pour plus d'informations concernant le retour d'un produit, se référer à la clause 9.2.

10. NOTRE DROIT DE METTRE UN TERME AU CONTRAT

10.1 Nous sommes en droit de mettre un terme au contrat si vous ne le respectez pas. Nous pouvons mettre un terme au contrat relatif à un produit à tout moment par écrit si :

  1. vous ne nous réglez pas les sommes dues et persistez à ne pas payer dans les 7 jours suivant l'envoi d'un rappel de notre part ;
  2. malgré nos demandes, vous ne nous fournissez pas, dans un délai raisonnable, les informations nécessaires à la fourniture des produits ; ou
  3. vous ne nous permettez pas, dans un délai raisonnable, de vous livrer les produits ou ne venez pas les récupérer.

10.2 Vous devez nous dédommager si vous ne respectez pas le contrat. Si nous mettons un terme au contrat suite aux situations énoncées dans la clause 10.1, nous vous rembourserons toutes les sommes payées à l'avance pour les produits que nous ne vous avons pas fournis. Toutefois, nous sommes susceptibles de déduire ou facturer une somme raisonnable à titre de dédommagement pour les frais nets encourus du fait de votre non-respect du contrat.

11. EN CAS DE PROBLÈME AVEC UN PRODUIT

11.1 Comment nous contacter en cas de problème En cas de question ou de réclamation relative à un produit, n'hésitez pas à nous contacter. Vous pouvez contacter notre service client par téléphone au 0808 129 3515 (numéro gratuit au Royaume-Uni) ou au +44 (0) 207 632 2800 (en dehors du Royaume-Uni), ou en nous écrivant à l'adresse ecommerce@fredperry.com ou au 37 Mount Pleasant, Clerkenwell, Londres, WC1X 0AA, Angleterre. Vous pouvez également en parler à un employé d'un magasin Fred Perry.

11.2 Résumé de vos droits légaux Nous sommes dans l'obligation légale de vous fournir des produits conformes au présent contrat. Aucune disposition des présentes conditions n'affectera vos droits légaux. Cependant, certaines exceptions s'appliquent auxdits droits. Pour plus d'informations à ce sujet, consultez le site web de Citizens Advice à l'adresse www.adviceguide.org.uk ou appelez le +44 (0) 3454 04 05 06. En résumé, la loi britannique Consumer Rights Act de 2015 stipule que les marchandises doivent être conformes à leur description, adaptées à leur usage et de qualité satisfaisante. Tout au long de la durée de vie de votre produit, vos droits légaux sont les suivants :

  1. dans les trente (30) jours : si les marchandises sont défectueuses, vous avez droit à un remboursement immédiat.
  2. dans les six (6) mois : si les marchandises ne peuvent pas être réparées ou remplacées, vous avez droit à un remboursement intégral dans la plupart des cas.
  3. dans les six (6) ans : si les produits n'ont pas une durée de vie suffisante, vous avez droit à un remboursement partiel.

12. PRIX ET PAIEMENT

12.1 Où trouver le prix du produit Le prix du produit (TVA incluse au taux applicable) sera celui indiqué sur les pages de commande lors de la passation de commande. Le prix mentionné s'entend hors frais de livraison. Nous nous efforçons de faire en sorte que le prix du produit affiché soit correct. Toutefois, consultez la clause 12.2 pour savoir ce qui se produit lorsque nous découvrons une erreur dans le prix du produit commandé.

12.2 Que se passe-t-il si le prix est erroné ? En dépit de tous nos efforts, des erreurs de prix sont toujours possibles. Généralement, nous vérifions les prix avant d'accepter une commande. Ainsi, si le prix correct du produit à la date de votre commande est inférieur au prix indiqué à ladite date, nous vous facturerons le prix le moins élevé. En revanche, si le prix correct à la date de commande est plus élevé que le prix qui vous a été indiqué, nous vous demanderons quelles sont vos instructions avant d'accepter la commande.

12.3 Date d'échéance du paiement et modalités de paiement Nous acceptons les modes de paiement spécifiés sur le site web. Vous devez régler les produits avant leur expédition.

12.4 Que faire si la facture semble erronée ? Si vous pensez qu'une facture est erronée, avertissez-nous rapidement. Une fois le litige résolu, nous vous facturerons des intérêts sur les sommes correctement facturées à compter de la date d'échéance initiale.

13. NOTRE RESPONSABILITÉ EN CAS DE PERTE OU DE DOMMAGES QUE VOUS SUBISSEZ

13.1 Notre responsabilité à votre égard en cas de perte ou de dommages prévisibles Si nous ne parvenons pas à respecter les présentes conditions, nous assumerons la responsabilité des pertes et dommages que vous aurez subis et qui sont la conséquence prévisible de notre non-respect du contrat ou d'un manque de soin et de compétence manifestes de notre part. Les pertes et dommages sont prévisibles s'il est évident qu'ils vont se produire ou si, au moment de la conclusion du contrat, nous savions et vous saviez qu'ils allaient se produire, par exemple, si vous en avez discuté avec nous pendant le processus de vente). Nous déclinons toute responsabilité à votre égard en cas de perte découlant d'un événement indépendant de notre volonté.

13.2 Nous n'excluons ni ne limitons aucunement notre responsabilité à votre égard si cela est contraire à la loi Cette disposition concerne notamment les responsabilités pour décès ou dommages corporels causés par notre négligence ou celle de nos employés, agents et sous-traitants, les responsabilités pour fraude ou fausse déclaration, les responsabilités pour violation de vos droits légaux relatifs au produit (y compris le droit de recevoir des produits conformes à leur description et aux informations que nous fournissons) ainsi que les responsabilités pour produits défectueux en vertu de la loi Consumer Protection Act de 1987.

13.3 Nous ne sommes pas responsables des pertes d'activité Nos produits sont exclusivement destinés à un usage privé et personnel. Si vous les utilisez à des fins commerciales, professionnelles ou de revente, nous déclinons toute responsabilité en cas de perte de profit, d'activité, d'opportunité commerciale ou d'interruption d'activité.

14. NOTRE UTILISATION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

14.1 Notre utilisation de vos données personnelles Nous utiliserons les données personnelles que vous nous avez fournies :

  1. pour vous fournir les produits ;
  2. pour traiter votre paiement des produits ; et
  3. si vous y avez consenti au cours de la passation de commande, pour vous informer sur des produits similaires, sachant que vous pouvez arrêter de recevoir ces messages à tout moment en nous contactant.

14.2 Nous pouvons transmettre vos données personnelles à des agences de vérification de la solvabilité. Si nous prolongeons le délai de paiement de vos produits, nous pouvons transmettre vos données personnelles à des agences de vérification de la solvabilité, qui sont susceptibles de conserver une trace des recherches qu'elles effectuent.

14.3 Nous ne transmettrons vos données personnelles à des tiers que si la loi l'exige ou nous autorise à le faire.

15. AUTRES CONDITIONS IMPORTANTES

15.1 Nous pouvons transférer le présent contrat à un tiers. Nous pouvons transférer nos droits et obligations en vertu des présentes conditions à une autre société.

15.2 Vous devez obtenir notre consentement pour transférer vos droits à un tiers. Vous n'avez le droit de transférer vos droits et obligations en vertu des présentes conditions à un tiers que si nous l'acceptons par écrit.

15.3 Aucun tiers ne peut se prévaloir de droits aux termes du présent contrat. Le présent contrat est conclu intuitu personae (entre vous et nous). Aucun tiers ne doit se prévaloir des présentes conditions.

15.4 Si un tribunal juge qu'une partie du présent contrat est illégale, les dispositions restantes resteront en vigueur. Chaque paragraphe des présentes conditions est autonome. Si un tribunal ou une autorité judiciaire juge que l'un d'entre eux est contraire à la loi, les paragraphes restants resteront en vigueur et de plein effet.

15.5 Si nous tardons à appliquer le présent contrat, nous serons néanmoins en droit de le faire appliquer ultérieurement. Si nous ne vous demandons pas immédiatement d'accomplir l'une de vos obligations aux présentes ou si nous tardons à prendre des mesures à l'encontre de votre non-respect du présent contrat, cela ne vous déchargera aucunement desdites obligations et ne nous empêchera nullement de prendre des mesures à votre encontre ultérieurement. Par exemple, si vous n'effectuez pas un paiement en temps voulu et que nous ne vous relançons pas mais continuons à vous fournir les produits, nous serons néanmoins en droit de vous demander de régler les sommes dues ultérieurement.

15.6 Droit applicable au présent contrat et aux litiges s'y rapportant et tribunaux compétents. Les présentes conditions et tout litige relatif à un contrat en vertu des présentes sont régis par le droit anglais. Vous pouvez engager une procédure judiciaire concernant les produits auprès des tribunaux anglais. En outre, veuillez noter que les litiges peuvent être soumis à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne en vue d'une résolution en ligne.

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